Le Gouvernement Grand Ducal vient de légiférer un nouveau type d’instrument financier destiné aux investisseurs avertis, offrant un outil relativement souple (loi du 13 février 2007). Le FIS (Fonds d’Investissement Spécialisé) est toutefois sujet à plus de contrôles qu’un fonds privé non-résident basé dans une juridiction étrangère, Sicar ou Holding 1929, SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial).

Le FIS ne peut émettre de parts qu'à des institutionnels et des personnes physiques averties. Le FIS peut investir dans différents types de valeurs mobilières. Les parts du fonds d’investissement spécialisé sont destinées aux :

• investisseurs institutionnels
  
• professionnels
  
• investisseurs avertis (investissement de 125.000 Euro minimum ou certification de leur expertise par une banque ou une société de gestion).
  

Le FIS peut donc être employé par des fonds privés, familiy office, HNWI, familles, pension pooling ou des hedges funds.

Le FIS peut investir en capitaux ou tout autre valeur financière, immobilier, hedge fund, private equity, rachats d’entreprises, liquidités, devises, forex, fonds,...

Le FIS est soumis au contrôle de la CSSF, ses activités et documents légaux doivent être approuvés dans un délai d’un mois après son lancement. Le promoteur n’est cependant pas soumis à une qualification spécifique.

L’intervention d’une banque Luxembourgeoise est requise quant à la supervision des actifs et au dépôt de valeurs (sans être chargée toutefois de la vérification de la VNI, du rapport de gestion…).

Le Conseil d'Administration d’un FIS-Sicav, constitué sous la forme d’une société ne doit cependant pas être sujet à l’approbation de la CSSF. Il doit justifier d’une bonne réputation et d’une expérience professionnelle suffisante.

L’Administration Centrale doit être basée au Luxembourg. La loi ne soumet pas d’obligations particulières quant à l’approbation des personnes en charge de l’administration centrale. Une VNI annuelle et un rapport 6 mois après la clôture sont requis.

Le capital minimum est fixé à 1.250.000 Euro devant être atteint dans l’année, avec possibilité d’apport en nature. Le droit d’apport est plafonné à 1.250 Euro. La taxe d’abonnement est fixée à 1 point de base par an.

Impôts directs du Fis-sicav

En matière des impôts directs, l’article 66, alinéa 2 de la loi sous rubrique dispose que : «Sans préjudice des dispositions de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, les distributions effectuées par ces fonds d’investissement spécialisés se font sans retenue à la source.

Elles ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non résidents.»En ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, il est renvoyé à la circulaire du directeur des contributions RIUE n° 1 du 29 juin 2005.

Fiscalement opaque, il est exonéré de taxes et peut éventuellement bénéficier des avantages procurés par les traités évitant la double imposition conclu avec le Grand-duché. Il peut être constitué sous la forme d’une Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société à Responsabilité Limitée ou Société Coopérative (sous forme SA). Le FIS-Sicav peut également prendre la forme d’une société unipersonnelle.