| Les sociétés HOLDING (1929) |
1 - DEFINITION Est considérée comme une société holding, toute société luxembourgeoise qui a pour objet exclusif la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, de manière qu’elle n’ait pas d’activité industrielle propre et qu’elle ne tienne pas un établissement ouvert au public. Les sociétés holding sont régies par la loi du 31 juillet 1929 telle qu’elle a été modifiée par l’article 21 de la loi du 29 décembre 1971, par la loi du 30 novembre 1978 et complétée par l’article 5 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989. Cette loi permet une exonération totale d’impôts directs et ainsi, élimine la double imposition. En effet, une société holding possède des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales et en perçoit les dividendes. Les bénéfices de la société dans laquelle la participation est détenue ont normalement déjà été soumis à l’impôt et les dividendes ont en règle générale été soumis à la retenue à la source. Si tel n’avait pas été le cas, le même revenu aurait été taxé une nouvelle fois aux mains de la société holding, et les dividendes payés par cette dernière auraient été à nouveau sujet à la retenue à la source avant leur imposition finale dans le chef des actionnaires de la société holding. On aboutirait ainsi à une cascade d’impôts sur un même revenu et provenant d’une même activité. |
"ABOLITION DES H29 au 01/01/2011, voir sous SPF" |
2 - LES ACTIVITES AUTORISEES pour une société holding Luxembourgeoise L’acquisition et la gestion de participations La société holding peut souscrire, acquérir, gérer, mettre en valeur et vendre des participations dans des sociétés de capitaux luxembourgeoises et étrangères. La gestion d’un portefeuille d’actions et d’obligations La société holding peut acquérir, gérer, vendre des actions ou des obligations émises par des organismes publics ou privés, luxembourgeois ou étrangers. La détention de brevets La société holding peut acquérir mettre en valeur et vendre des brevets et elle peut concéder des licences d’exploitation de ces brevets à des sociétés dans lesquelles la société a un intérêt. Le financement de sociétés La société holding luxembourgeoise peut accorder des crédits et des avances à des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou bien fournir des garanties à celles-ci. La gestion de liquidités La détention de comptes bancaires en toutes devises auprès de banques luxembourgeoises ou étrangères est permise. * Les opérations commerciales et les prestations de services sont interdites. |
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4 - LE REGIME FISCAL Conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1929, la société holding 1929 est exonérée de tous les impôts directs au Luxembourg. Elle est ainsi exonérée de l’Impôt sur le Revenu des Collectivités (I.R.C.), de l’Impôt Commercial Communal sur le bénéfice et sur le capital (I.C.C.) et de l’impôt sur la Fortune (I.F.). De plus aucune retenue à la source n’est prélevée sur la distribution de dividendes et le paiement d’intérêts réalisés par la société holding. La société holding est assujettie aux seules taxes suivantes: Droit d’apport Le droit d’apport est au taux de 1%. Il est calculé sur la base du montant net du capital souscrit de la société holding à la constitution et lors de toute augmentation de capital par apport nouveau. (Si l’augmentation de capital se fait par incorporation de réserves, le droit d’apport n’est pas dû). Taxe d’abonnement annuelle La taxe d’abonnement est due sur la valeur effective des actions, déduction faite des versements restant à faire sur les parts ou titres non entièrement libérés. La taxe annuelle est ainsi de 0,2% sur la valeur réelle des titres émis, avec un minimum de EUR 50.-. Cette taxe est due sur la base d’une déclaration à remettre à l’Administration de l’Enregistrement. |
5 - LE REGIME JURIDIQUE Le statut des sociétés est défini par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Toutes les formes de société de capitaux peuvent être utilisées pour les sociétés holding. Mais celles-ci revêtent généralement la forme de société anonyme. La constitution Le capital souscrit doit s’élever à au moins EUR 31,000.-. La société holding doit avoir au moins deux actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur. La gestion Les administrateurs et les commissaires sont désignés lors d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire des actionnaires. Le conseil d’Administration qui est composé d’au moins trois membres est en charge de la gestion de la société. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales qui peuvent être nommés pour un période qui ne doit pas excéder six ans (renouvelable). Les comptes annuels Les comptes annuels sont contrôlés par un commissaire aux comptes ou un réviseur d’entreprises en fonction de la taille de la société. Les comptes annuels se composent du rapport du commissaire ou du réviseur, d’un bilan et d’un compte de profits et pertes, des annexes aux comptes et d’un rapport de gestion. Puis les comptes annuels sont approuvés par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui sont déposés au Registre de Commerce. |